Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente de la formation en ligne Claude Academy, accessible sur academy.cc-france.org, éditée par Pullpush OÜ, société à responsabilité limitée de droit estonien (osaühing). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 1 — Produit
La formation « Claude Academy » est un contenu pédagogique numérique donnant un accès à vie à l'intégralité des parcours (Développeur et Non-tech), des projets fil rouge, des masterclasses et des ressources, ainsi qu'aux mises à jour ultérieures. L'accès est strictement personnel et nominatif.
Article 2 — Prix
Le prix est de 597 € en paiement unique. TVA non applicable (petite entreprise non assujettie à la TVA). Un code promotionnel (ex. « BETA50 ») peut réduire ce montant au moment du paiement. Les prix peuvent être modifiés à tout moment, le prix applicable étant celui en vigueur au moment de la commande.
Article 3 — Commande et paiement
La commande nécessite la création d'un compte. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via Stripe Payments Europe, Ltd., prestataire sécurisé. La commande est ferme après confirmation du paiement. Une facture est disponible sur demande.
Article 4 — Accès à la formation
L'accès est activé immédiatement après confirmation du paiement, via le compte de l'utilisateur. L'accès est maintenu à vie, sous réserve du maintien du service.
Article 5 — Droit de rétractation
Conformément à l'article 16, point m) de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs (transposée notamment à l'article L.221-28 3° du Code de la consommation français), le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas à la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel lorsque son exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès à ce droit. En cochant la case prévue à cet effet et en demandant l'accès immédiat à la formation lors du paiement, le client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation dès l'activation de son accès.
Article 6 — Responsabilité
L'éditeur est tenu à une obligation de moyens. La formation vise à transmettre des compétences ; aucun résultat professionnel ou commercial n'est garanti. Les outils tiers présentés (Claude, Claude Code, Claude Cowork, d'Anthropic) évoluent indépendamment de la formation.
Article 7 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité.
Article 8 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit estonien, siège de l'éditeur. Conformément au règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I), le consommateur résidant dans l'Union européenne conserve le bénéfice des dispositions impératives protectrices de la loi de son pays de résidence habituelle. En cas de litige, le consommateur peut recourir gratuitement à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Contact : [email protected].